Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de produits passées sur crystal-nova.fr par des consommateurs.
En passant une commande sur Crystal Nova, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site Crystal Nova est exploité par :
BJ-Ecom B.V.
J.L. van Rijweg 50
2713 JA Zoetermeer
Pays-Bas
Numéro d’immatriculation (KvK) : 89168402
N° TVA : NL864899269B01
E-mail : info@crystal-nova.fr
BJ-Ecom B.V. est le vendeur contractuel des produits proposés sur crystal-nova.fr.
Aucun établissement, magasin, entrepôt ou siège social français n’est présenté comme appartenant à Crystal Nova.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits conclues à distance entre BJ-Ecom B.V., exploitant Crystal Nova, et tout consommateur effectuant une commande sur crystal-nova.fr.
Elles s’appliquent à la version publiée et accessible au moment de la commande.
Les présentes CGV n’ont pas pour objet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Article 3 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages produits correspondantes.
Le client est invité à consulter les informations disponibles avant de passer commande, notamment :
- la désignation du produit ;
- les photographies ;
- le prix ;
- les variantes disponibles ;
- les dimensions ou informations de taille lorsqu’elles sont applicables ;
- les matériaux ou la composition lorsque cette information est requise ;
- les informations de sécurité et d’identification du produit lorsque la réglementation l’exige ;
- les informations relatives à la livraison et aux retours.
Les photographies sont destinées à représenter les produits de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de couleur peuvent notamment résulter des réglages de l’écran ou des conditions d’éclairage.
Une erreur manifestement évidente dans une fiche produit, un prix ou une information technique peut être corrigée. Une telle correction ne peut toutefois pas être utilisée pour priver le consommateur de droits impératifs prévus par la loi.
Article 4 — Disponibilité
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
Lorsqu’un produit commandé devient indisponible après la commande, Crystal Nova informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une commande ne peut pas être exécutée, les sommes éventuellement encaissées pour les produits concernés sont remboursées selon les règles applicables.
Crystal Nova ne remplacera pas automatiquement un produit indisponible par un autre produit sans l’accord du client.
Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur crystal-nova.fr au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros pour les commandes réalisées sur le marché français.
Le montant total dû est présenté au client avant la validation définitive de sa commande.
Crystal Nova ne facture pas de frais de livraison standard pour les commandes livrées en France conformément à la politique de livraison actuellement applicable.
Toute réduction de prix éventuellement annoncée est appliquée conformément aux règles applicables en matière d’information sur les prix.
Aucune disposition des présentes CGV ne signifie que le client est automatiquement redevable de droits de douane, de TVA à l’importation ou de frais de dédouanement. De tels frais ne seront présentés comme étant à la charge du client que lorsque le modèle réel de la transaction et les informations communiquées avant la commande le prévoient effectivement.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations saisies ainsi que le contenu de son panier.
La commande devient définitive lorsque le client :
- fournit les informations nécessaires à la commande ;
- choisit les options disponibles lors du paiement ;
- prend connaissance des informations contractuelles applicables ;
- confirme sa commande au moyen du bouton de validation impliquant une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise électroniquement au client.
La confirmation reprend les informations essentielles relatives à la commande.
Article 7 — Refus ou annulation d’une commande par Crystal Nova
Crystal Nova peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :
- d’indisponibilité réelle du produit ;
- d’impossibilité de traiter le paiement ;
- d’informations manifestement incorrectes empêchant l’exécution de la commande ;
- de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation abusive ;
- d’erreur manifeste affectant substantiellement l’offre.
Lorsque Crystal Nova annule une commande déjà payée et qu’aucune somme ne reste légalement due, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.
Article 8 — Modification ou annulation avant expédition
Le client peut contacter Crystal Nova aussi rapidement que possible après sa commande lorsqu’il souhaite demander une modification ou une annulation avant l’expédition.
E-mail : info@crystal-nova.fr
Une demande de modification ou d’annulation avant expédition n’est pas garantie lorsqu’une commande est déjà entrée dans le processus logistique.
Cette règle opérationnelle concernant les commandes en cours de traitement est distincte du droit légal de rétractation décrit ci-dessous.
Le fait qu’une commande ne puisse plus être annulée avant expédition ne supprime pas un droit légal de rétractation dont le consommateur bénéficie après la conclusion du contrat.
Article 9 — Paiement
Le paiement est effectué au cours du processus de commande.
Les moyens de paiement disponibles peuvent dépendre notamment du marché, de l’appareil utilisé et de la configuration du paiement.
Les moyens de paiement effectivement disponibles pour une commande sont ceux affichés au moment du paiement.
Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Possibilités de paiement.
Lorsqu’un paiement est refusé ou ne peut pas être autorisé, la commande peut ne pas être finalisée.
Crystal Nova n’applique pas de frais liés à un moyen de paiement sauf lorsqu’un tel frais est légalement autorisé et clairement communiqué avant la commande.
Des frais indépendants éventuellement appliqués par la banque ou le prestataire du client, notamment en matière de conversion monétaire, ne constituent pas des frais facturés par Crystal Nova.
Article 10 — Livraison
Crystal Nova livre actuellement les commandes concernées par ces CGV en France conformément aux informations présentées sur le site.
Frais de livraison
La livraison standard est actuellement gratuite en France.
Heure limite de commande
L’heure limite de commande est fixée à 17:00 CET/CEST, du lundi au vendredi.
Les commandes passées après cette heure sont prises en compte à partir du jour ouvré suivant pour le calcul du traitement.
Traitement
Le traitement d’une commande prend généralement :
1 à 3 jours ouvrés.
Transport
Après traitement, le délai de livraison habituel est d’environ :
6 à 12 jours ouvrés.
Estimation totale
Sur la base de ces délais, l’estimation habituelle totale est d’environ :
7 à 15 jours ouvrés.
Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables.
Ces délais constituent des estimations de livraison et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes du déroulement normal d’une expédition.
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant de valider sa commande et contacter Crystal Nova rapidement lorsqu’une correction est nécessaire.
Une fois l’expédition effectuée, une modification peut ne plus être possible.
Article 11 — Retard ou absence de livraison
En cas de retard, le client peut consulter les informations de suivi disponibles et contacter Crystal Nova à :
Les délais de service ou d’investigation éventuellement indiqués par Crystal Nova ou un transporteur ne limitent pas les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison.
Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai prévu par la réglementation applicable, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Lorsqu’une mise en demeure ou un délai supplémentaire raisonnable est légalement requis avant la résolution du contrat, ces règles restent applicables.
Crystal Nova n’impose pas une attente forfaitaire de 60 jours comme condition préalable à l’exercice des droits légaux du consommateur.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes dues au consommateur sont remboursées conformément aux délais légaux applicables.
Article 12 — Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits reste supporté par le vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsqu’un colis arrive endommagé, le client est invité à contacter Crystal Nova rapidement et à transmettre, lorsque cela est possible, des photographies permettant de constater le problème.
Cette recommandation facilite le traitement du dossier mais ne constitue pas une condition entraînant la perte des droits légaux du consommateur.
Article 13 — Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables.
Pour exercer ce droit dans le délai applicable, le consommateur peut notamment :
- utiliser la fonction de rétractation en ligne disponible sur Crystal Nova ;
- envoyer le formulaire type de rétractation ;
- ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur peut contacter :
Crystal Nova / BJ-Ecom B.V.
J.L. van Rijweg 50
2713 JA Zoetermeer
Pays-Bas
E-mail : info@crystal-nova.fr
Il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai applicable.
Article 14 — Fonction de rétractation en ligne
Lorsqu’elle est légalement requise, Crystal Nova met à disposition une fonction permettant d’exercer le droit de rétractation directement en ligne.
Cette fonction permet au consommateur de fournir ou confirmer les informations nécessaires à l’identification :
- du consommateur ;
- de la commande ou du contrat concerné ;
- du moyen électronique auquel l’accusé de réception doit être transmis.
La déclaration est ensuite soumise au moyen d’une fonction finale clairement identifiée comme « Confirmer la rétractation » ou par une formulation ayant une signification tout aussi claire.
L’exercice d’un droit légal de rétractation n’est pas une demande soumise à l’approbation discrétionnaire de Crystal Nova.
Après la soumission définitive, un accusé de réception est transmis sur un support durable, notamment par e-mail, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
La fonction en ligne constitue un moyen supplémentaire d’exercer le droit de rétractation. Elle n’empêche pas l’utilisation des autres moyens légalement valables.
Article 15 — Retour après rétractation
Après avoir valablement notifié sa rétractation, le consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Adresse de retour :
South Gate 1, 4th Floor
Sujia Aihua Second Floor Factory
No. 1511 Jingang Avenue
Fucun Town, Jindong District
Jinhua City
Zhejiang 322000
China
L’adresse du siège de BJ-Ecom B.V. aux Pays-Bas n’est pas l’adresse logistique de retour, sauf instruction expresse contraire.
Les frais directs de retour pour un changement d’avis peuvent être supportés par le consommateur lorsqu’il en a été correctement informé conformément à la réglementation applicable.
Cette disposition ne s’applique pas aux frais que le vendeur doit légalement supporter pour un produit incorrect, défectueux ou non conforme.
Article 16 — Effets de la rétractation et remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Crystal Nova rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent légalement être remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du consommateur.
Le délai éventuellement nécessaire à la banque ou au prestataire de paiement pour afficher les fonds après émission du remboursement est distinct du délai dans lequel Crystal Nova doit effectuer le remboursement.
Article 17 — Manipulation des biens pendant le délai de rétractation
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée pour une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi.
Le simple fait d’avoir ouvert un emballage ne permet pas automatiquement de refuser une rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
Article 18 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats ou produits pour lesquels la loi prévoit expressément une exception.
Cela peut notamment concerner, lorsque toutes les conditions légales sont réunies :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ont été descellés après livraison lorsqu’ils entrent effectivement dans l’exception légale ;
- les autres catégories expressément exclues par le Code de la consommation.
Une réduction de prix ou le fait qu’un produit soit vendu en promotion ne constitue pas, à lui seul, une exclusion du droit de rétractation.
Crystal Nova n’applique une exception que lorsqu’elle correspond réellement au produit et aux conditions légales concernées.
Article 19 — Politique commerciale de retour de 30 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours, Crystal Nova propose actuellement une politique commerciale de retour de 30 jours pour les produits éligibles.
Cette période commerciale est calculée à compter de la réception de la commande selon les conditions précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
Pour un retour effectué uniquement en raison d’un changement d’avis dans le cadre de cette politique commerciale, les produits doivent notamment être retournés dans un état compatible avec les conditions publiées de la politique commerciale.
Les frais directs d’un retour pour changement d’avis peuvent être à la charge du client conformément aux informations communiquées avant la commande.
La politique commerciale de 30 jours :
- ne remplace pas le droit légal de rétractation ;
- ne réduit pas la garantie légale de conformité ;
- ne réduit pas les droits relatifs aux vices cachés ;
- ne s’applique pas comme limitation aux produits incorrects, endommagés ou juridiquement non conformes.
En cas de différence entre la politique commerciale et un droit impératif, le droit impératif du consommateur prévaut.
Article 20 — Produit incorrect, endommagé ou non conforme
Si le client reçoit un produit incorrect, endommagé ou susceptible de présenter un défaut de conformité, il peut contacter :
Le client peut être invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies lorsque celles-ci permettent raisonnablement d’évaluer la situation.
L’envoi rapide de photographies est recommandé lorsqu’il facilite le traitement du dossier, mais un délai de 24 heures, 48 heures, 7 jours ou 14 jours ne constitue pas une perte automatique des droits légaux du consommateur.
Les produits non conformes sont traités séparément des retours commerciaux pour changement d’avis.
Lorsque la loi impose au vendeur de supporter les coûts nécessaires à la mise en conformité, ceux-ci ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Article 21 — Garantie légale de conformité
BJ-Ecom B.V., en qualité de vendeur, répond de la garantie légale de conformité applicable aux produits vendus aux consommateurs.
Cette garantie est distincte de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Crystal Nova, le fabricant ou un autre tiers.
Encadré relatif à la garantie légale
Professionnel répondant des garanties :
BJ-Ecom B.V.
J.L. van Rijweg 50
2713 JA Zoetermeer
Pays-Bas
E-mail : info@crystal-nova.fr
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :
- le vendeur refuse la mise en conformité ;
- la mise en conformité dépasse le délai légal applicable ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
- ou le défaut est suffisamment grave pour justifier un recours immédiat prévu par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de l’extension prévue par la loi.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions prévues par la loi, le bien remplacé bénéficie du nouveau délai de garantie prévu par le Code de la consommation.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Article 22 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.
Le consommateur peut agir dans le délai prévu par la réglementation applicable à compter de la découverte du vice.
Selon les conditions légales, cette garantie peut permettre au consommateur de conserver le produit contre une réduction du prix ou de restituer le produit contre restitution du prix.
Article 23 — Garanties commerciales
Une éventuelle garantie commerciale n’existe que lorsqu’elle est expressément proposée pour le produit concerné et selon les conditions qui l’accompagnent.
Une garantie commerciale offerte par Crystal Nova, un fabricant ou un autre tiers ne remplace et ne réduit jamais les garanties légales du consommateur.
La durée de la garantie légale applicable à Crystal Nova ne dépend donc pas de la durée d’une éventuelle garantie du fabricant.
Article 24 — Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter :
Crystal Nova
Exploitée par BJ-Ecom B.V.
E-mail : info@crystal-nova.fr
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi qu’une description suffisamment précise de sa demande.
Crystal Nova examine les réclamations dans les meilleurs délais.
Aucune procédure de réclamation interne ne limite l’exercice d’un droit légal du consommateur.
Article 25 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation à Crystal Nova afin de tenter de résoudre le différend directement.
Lorsque le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable et que les conditions légales de recevabilité sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
BJ-Ecom B.V. doit communiquer sur Crystal Nova les coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle a effectivement adhéré.
Aucun service de médiation déterminé n’est présenté dans les présentes CGV tant qu’une adhésion effective de BJ-Ecom B.V. à ce dispositif n’a pas été établie.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité d’exercer les autres recours qui lui sont ouverts.
Article 26 — Responsabilité
BJ-Ecom B.V. répond de ses obligations conformément à la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment concernant :
- les droits légaux du consommateur ;
- la conformité des produits ;
- les dommages résultant d’une faute pour laquelle la loi interdit une exclusion de responsabilité.
Crystal Nova ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un événement imputable au consommateur, à un tiers lorsqu’il remplit les conditions légales d’exonération, ou à un événement relevant d’un régime légal applicable de force majeure.
Article 27 — Force majeure
Lorsque l’exécution d’une obligation devient impossible en raison d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
Cette disposition ne permet pas à Crystal Nova de supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment les recours applicables lorsque les conditions légales de livraison ne sont pas respectées.
Article 28 — Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de Crystal Nova et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
BJ-Ecom B.V. est responsable du traitement des traitements de Crystal Nova dont elle détermine les finalités et les moyens.
La Politique de confidentialité contient notamment des informations concernant :
- les catégories de données traitées ;
- les finalités ;
- les bases juridiques ;
- les destinataires et prestataires ;
- les cookies et technologies similaires ;
- les transferts internationaux ;
- la conservation ;
- les droits des personnes concernées.
Article 29 — Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, marques, logos et autres contenus protégés présents sur Crystal Nova restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un produit n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site ou les actifs protégés de Crystal Nova.
Toute utilisation non autorisée d’un contenu protégé peut être interdite dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 30 — Droit applicable
Crystal Nova est exploitée par BJ-Ecom B.V., société établie aux Pays-Bas.
Dans la mesure où un choix de loi est valablement possible, les présentes CGV et les contrats conclus avec BJ-Ecom B.V. sont régis par le droit néerlandais.
Ce choix ne prive toutefois jamais un consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de ce choix, notamment des protections impératives applicables dans son pays de résidence habituelle.
Pour les consommateurs français auxquels les dispositions impératives du droit français de la consommation sont applicables, ces protections demeurent donc pleinement applicables.
Article 31 — Juridiction compétente
Tout litige peut d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui aurait pour effet de le priver du droit de saisir les tribunaux compétents en vertu des règles impératives applicables.
Les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle restent applicables.
Article 32 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où elles peuvent continuer à produire leurs effets indépendamment de la disposition concernée.
Une disposition nulle ne sera pas remplacée par une clause diminuant les droits impératifs du consommateur.
Article 33 — Modification des CGV
Crystal Nova peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment en cas :
- d’évolution de la législation ;
- de modification des processus de vente ;
- de modification de l’offre ou du fonctionnement du site.
La version applicable à une commande est celle communiquée au client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue sauf lorsqu’une règle impérative l’exige ou qu’un accord valable avec le consommateur en dispose autrement.
Article 34 — Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
Crystal Nova
Exploitée par BJ-Ecom B.V.
J.L. van Rijweg 50
2713 JA Zoetermeer
Pays-Bas
KvK : 89168402
N° TVA : NL864899269B01
E-mail : info@crystal-nova.fr